Veille juridique, mai 2015

Securiteoff entame une nouvelle rubrique consacrée à l’évolution de la législation.

 

 

Les SMS sur des smartphones professionnels sont… « professionnels »

Le 10 février 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui donne aux SMS échangés sur les téléphones portables mis à disposition par les employeurs une présomption de « caractère professionnel ». Pour définir ces petits messages comme étant « privés », les salariés devront écrire les mots « personnel » ou « perso » au début du texte.
Pour la Cour de cassation, ces messages peuvent donc constituer des preuves recevables et leur lecture ne peut « être assimilée à

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