Conditions Générales de Vente

Article 1 : GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par SecuriteOff.

Le terme « Prestataire » désigne :
Securiteoff, EURL dont le siège social est situé au 13 rue Pierre de Ronsard – 37540 Saint-Cyr-sur-Loire, immatriculée à l’INSEE sous le numéro Siren 797 908 118. APE : 8559B.
Organisme de formation enregistré sous le n°24 370358437 auprès de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

 

Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation ((au sens de l’article L.6353-3 du Code du travail) et acceptant les présentes conditions générales.

Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification.

 

Article 2 : DOCUMENTS RÉGISSANT L’ACCORD DES PARTIES

Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :

 

  • Le Règlement intérieur de formation du Prestataire, pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du travail relatif aux droits et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations ;
  • Le Règlement intérieur de l’établissement accueillant les formations ;
  • L’éventuel contrat de formation professionnelle signé et daté ;
  • Les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties ;
  • Les éventuelles conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties ;
  • Les éventuelles conventions de partenariat de formation signées entre le Prestataire et le Client ;
  • La feuille d’émargement dûment complétée ;
  • Les avenants aux présentes conditions générales ;
  • Les présentes conditions générales;
  • La facturation;
  • Les cahiers des charges éventuellement remis par le Client au Prestataire;
  • Toutes autres annexes.

 

Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électroniques antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.

 

Article 3 : MODALITÉS D’INSCRIPTION

La convention de formation ou l’action de sensibilisation n’est parfaitement conclue entre les parties que sous réserve de l’acceptation expresse de la commande.

L’inscription n’est confirmée qu’après réception d’un email de confirmation de la part de SecuriteOff.

L’inscription doit se faire sous forme d’un bon de commande (ou du bulletin d’inscription) à adresser par courrier ou email à Securiteoff.

Le bon de commande (ou le bulletin d’inscription) doit comporter les mentions suivantes :

  • Coordonnées de votre société;
  • Adresse email ou adresse postale complète de convocation du stagiaire si elle est différente de l’adresse principale;
  • Nom et prénom du ou des stagiaires;
  • Intitulé de notre stage;
  • Date du stage;
  • Montant de la commande.

 

Article 4 : CONDITIONS TARIFAIRES, CONVOCATION & ANNULATION

 

 

Article 6 : Droit de rétractation/Remboursement

Conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander le remboursement de sa commande. Ce délai court à compter de :

–       la réception de sa commande en cas de livraison d’un bien ;

–       la conclusion du contrat dans le cadre de la souscription d’un abonnement.

Le client informe SecuriteOff de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours,  une lettre ou un email.

Dans cette hypothèse, SecuriteOff communique, sans délai, au client un accusé de réception de la rétractation.

Dans le cadre de la souscription à un contrat d’abonnement, le client autorise SDecuriteOff à exécuter l’abonnement immédiatement sans attendre un délai de quatorze (14) jours francs, étant précisé que le client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation.

 

Article 7 : CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :

  • survenance d’un cataclysme naturel ;
  • tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. ;
  • conflit armé, guerre, conflit, attentats ;
  • conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le client ;
  • conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ;
  • injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ;
  • accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

 

Article 8 : SOUS-TRAITANCE

Les parties se réservent également le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations – auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires – qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité.
Le sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le cocontractant, mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes.
Par ailleurs, le cocontractant recourant à la sous-traitance devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du cocontractant ou interférer avec la présente convention.

error: Ce contenu est protégé.